Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
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Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le litige relatif à une commande devant être porté devant le médiateur dont relève le vendeur, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions générales de ce dernier pour en connaître les coordonnées.
La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, ouverte aux consommateurs résidant dans l’Union européenne. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
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